Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au service TOCAS, logiciel de gestion en ligne destiné aux entreprises. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

L'accès est nominatif. Le client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions effectuées depuis leurs comptes. La double authentification est disponible et son activation est recommandée. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

Le service est fourni par abonnement, selon la formule souscrite. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute au taux en vigueur.

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation notifiée avant son échéance. Le changement de formule prend effet à la période suivante.

Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter l'accès. Les interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.

Les données saisies restent la propriété du client. Elles sont exportables à tout moment depuis le service. En cas de résiliation, le client dispose de trente jours pour procéder à leur récupération, après quoi elles peuvent être supprimées — à l'exception des pièces soumises à conservation légale. Le traitement des données personnelles est décrit dans la page « Données personnelles ».

Le client s'engage à un usage conforme à la loi et aux présentes, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, à ne pas revendre l'accès à des tiers, et à garantir la licéité des données qu'il enregistre — notamment le respect de ses propres obligations envers ses clients et ses salariés.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive.

Chaque partie peut résilier à l'échéance de la période en cours. L'éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du client resté sans remède quinze jours après mise en demeure.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas, sauf pour les professionnels employant au plus cinq salariés et souscrivant hors de leur champ d'activité principale.

Les présentes peuvent être modifiées. Toute évolution substantielle est notifiée au client, qui peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur s'il la refuse.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.